ajournement

7e édition

AJOURNEMENT.

s. m.
■  T. de Pratique. Assignation, ou avertissement qu’on fait donner, par officier public, à une personne, pour qu’elle se présente devant la justice à un jour désigné. Exploit d’ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne. Le délai des ajournements.
En termes d’ancienne Procédure criminelle, Ajournement personnel, Assignation donnée à quelqu’un, en vertu d’une ordonnance ou d’un décret du juge, pour comparaître en personne, et répondre sur les faits dont il est accusé. Décerner un ajournement personnel. Décréter d’ajournement personnel. Décret d’ajournement personnel.
■ Ajournement, en matière de délibération, Renvoi d’une affaire à un autre jour fixe ou indéterminé. On a demandé l’ajournement de la délibération. Consentir à un ajournement. Ajournement indéfini. Ajournement à quinzaine.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.