assigner

5e édition

ASSIGNER.

v. a.
■  Placer, colloquer un paiement, une dette sur certain fonds, ou certaine nature de deniers. On a assigné le douaire de cette Princesse sur telle et telle Terre. On a assigné son remboursement, ses gages, sa pension, sur les Recettes générales, sur les cinq grosses Fermes. Sur quoi êtes-vous assigné ? Vous êtes bien assigné, mal assigné. Être assigné sur un bon, sur un mauvais fonds.
On dit proverbialement, qu’On a assigné un paiement sur les brouillards de la rivière de Seine, pour dire, qu’On l’a assigné sur un mauvais fonds.
■ Assigner, signifie aussi, Indiquer, faire connoître. On ne peut pas toujours assigner la véritable cause des événemens.
■ Assigner, signifie encore, Donner un Exploit pour comparoître devant le Juge. On l’a assigné au Châtelet. Je l’ai fait assigner.
■ Assigné, ée. participe.
Il se prend aussi substantivement. Un décret d’assigné pour être ouï. C’est le premier décret et le plus doux que puissent rendre les Juges en matière criminelle : ce décret n’est point déshonorant ; mais si l’assigné ne comparoît pas dans le délai prescrit, le décret d’Assigné pour être ouï, est converti en décret d’Ajournement personnel.
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