formalité

5e édition

FORMALITÉ.

subst. fémin.
■  Formule de Droit. Manière formelle, expresse, ordinaire de procéder en Justice. Il y manque une formalité. Garder les formalités. Observer les formalités. p. 603Manquer, s’attacher aux formalités. Défaut de formalité.
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