pétition

5e édition

PÉTITION.

s. fém.
■  Terme didactique, qui n’a d’usage que dans cette phrase, Pétition de principe, qui se dit, Lorsqu’on allègue pour preuve la chose même qui est en question.
On appelle depuis quelques années du nom de Pétition, Une demande adressée à une autorité supérieure, pour obtenir ou une grâce, ou le redressement de quelque grief.
Supplément contenant les mots nouveaux en usage depuis la Révolution

✻PÉTITION.

subs. fém. Demande adressée à une Autorité publique. Le droit de Pétition appartient à tout individu, et ne peut être délégué : en conséquence il ne pouvoit être exercé en nom collectif, par aucun corps ni réunion de Citoyens. (Constit. de 1791 et 1793.) La Const. de 1795 permet des pétitions collectives aux Autorités constituées, mais seulement pour des objets propres à leur attribution.
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