6e édition
(1835)
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pétition

6e édition

PÉTITION.

s. f.
■  T. didactique. Il n’est usité que dans cette locution, Pétition de principe, Raisonnement vicieux qui consiste à poser en fait, en principe la chose même qui est en question. C’est une pétition de principe. Faire une pétition de principe.
■ Pétition, se dit, dans le langage ordinaire, d’Une demande par écrit adressée à une autorité, pour obtenir une grâce, ou le redressement de quelque grief. La charte a consacré le droit de pétition. Faire, adresser, présenter une pétition au ministre, à la chambre. Apostiller, appuyer une pétition. Faire droit à une pétition. La chambre a renvoyé sa pétition au ministre. On a passé à l’ordre du jour sur cette pétition. Il a toujours une pétition en poche. Enregistrer des pétitions.
En Jurispr., Plus-pétition. Voyez ce mot composé, à son rang alphabétique.
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