bill

6e édition

BILL.

s. m.
■  Mot de la langue anglaise qui signifie, Projet d’acte du parlement d’Angleterre. La chambre des lords a rejeté le bill. Ce bill a passé à la majorité de soixante voix. Présenter un bill à l’une des deux chambres.
Bill d’indemnité, Résolution par laquelle le parlement anglais déclare qu’un acte d’un ministre, quoique irrégulier, ne donnera lieu à aucune poursuite de la part du parlement.
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