consignation

6e édition

CONSIGNATION.

s. f.
■  Dépôt d’une somme ou d’autre chose entre les mains d’une personne publique ; et La somme ou l’objet que l’on dépose. Consignation judiciaire. Faire une consignation au greffe. Frais de consignation. Il n’a pas assez d’argent pour la consignation qu’on lui demande. Accepter une consignation. p. 386Des sommes qui restent en état de consignation.
Au Palais, Consignation d’amende, Action de déposer, préalablement à certains actes, le montant de l’amende qui peut être encourue par l’événement d’un procès.
Caisse des dépôts et consignations, Caisse publique établie pour recevoir seule les consignations et les dépôts, faire le service des fonds de retraite, et remplir toutes les attributions, l’amortissement excepté, qui étaient d’abord confiées à la caisse d’amortissement. Le caissier des consignations.
Dans le Commerce maritime, Ces marchandises sont à la consignation d’un tel, Il est chargé de les recevoir comme consignataire.
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