ensaisinement

6e édition

ENSAISINEMENT.

s. m.
■  T. de Droit féodal. Action d’ensaisiner, acte par lequel on ensaisinait. Droit d’ensaisinement. L’ensaisinement est de tel jour. Ensaisinement d’un contrat.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.