acquittement

7e édition

ACQUITTEMENT.

s. m.
■  Il se dit de L’action d’acquitter, en parlant De dettes ou d’obligations pécuniaires. L’acquittement, l’entier acquittement des dettes d’une succession.
p. 23Il signifie, en Droit criminel, le renvoi d’un individu déclaré non coupable. L’acquittement des accusés a été prononcé.
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