appointement

7e édition

APPOINTEMENT.

s. m.
■  T. de Pratique ancienne. Règlement en justice sur une affaire pour parvenir à la juger par rapport. Prendre un appointement à l’audience. Prendre un appointement au greffe.
Appointement en droit, Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties produiraient par écrit. Appointement à mettre, Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties mettraient leurs pièces sur le bureau, pour être jugées sommairement. Dans la Pratique actuelle, on dit, Instruction par écrit, et Délibéré.
■ Appointement, signifie aussi, Le salaire annuel attaché à une place, à un emploi, etc. Dans ce sens, il ne se dit qu’au pluriel. On lui donnait, il recevait de gros appointements. Recevoir, toucher ses appointements. Il a mille écus d’appointements. Les appointements d’un gouverneur. De faibles, de minces appointements. D’énormes appointements. Des appointements fort élevés. Augmenter, diminuer, réduire, supprimer des appointements.
Fam., C’est lui qui fournit à l’appointement, aux appointements, se dit D’un homme qui aide à la dépense, à l’entretien, à la subsistance d’un autre qui ne pourrait pas subsister si commodément par lui-même.
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