cautionnement

7e édition

CAUTIONNEMENT.

s. m.
■  Contrat par lequel la caution s’oblige ; L’acte même qui constate l’existence de ce contrat. Il s’est obligé pour un tel ; ce cautionnement l’a ruiné. Signer un cautionnement.
Il signifie aussi, Le gage ou la somme que les lois obligent certaines personnes à déposer comme garantie de la responsabilité à laquelle elles sont soumises. Les receveurs de deniers publics sont obligés de fournir un cautionnement. Ce percepteur a déposé, a versé son cautionnement. Un cautionnement de trente mille francs. Vingt mille francs de cautionnement. Le prévenu a été mis en liberté provisoire, moyennant un cautionnement de mille francs. Le montant d’un cautionnement. Les immeubles qui servent de cautionnement. Le cautionnement de ce journal a été entamé par les amendes. Le propriétaire de ce journal a déposé son cautionnement.
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