committimus

7e édition

COMMITTIMUS.

s. m. (On prononce l’S.)
■  Mot latin qui signifie, Nous commettons. On appelait autrefois Lettres de Committimus, ou simplement Committimus, Des lettres de chancellerie par lesquelles les causes qu’une personne avait, tant en demandant qu’en défendant, étaient commises en première instance aux requêtes du palais ou aux requêtes de l’hôtel. Faire expédier, faire signifier un Committimus. Il fit renvoyer la cause en vertu de son Committimus. Évoquer une cause en vertu d’un Committimus. Tous les commensaux de la maison du roi avaient droit de Committimus.
Committimus du grand sceau, Celui qu’on obtenait pour les causes qui étaient hors du ressort du parlement de Paris. Committimus du petit sceau, Celui qui n’était valable que dans l’étendue d’un parlement.
■ Committimus, signifiait aussi, Le droit de Committimus. On ôta le Committimus à plusieurs communautés.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.