garantie

7e édition

GARANTIE.

s. f.
■  Engagement par lequel on garantit. Il ne se dit guère qu’en matière de procès, d’affaires, et de négociation. Il lui a passé un acte de garantie. Il a vendu cet héritage sans garantie. Il m’a vendu cette montre avec garantie pour un an. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur. Garantie de droit. Garantie conventionnelle. Ce traité fut conclu sous la garantie de telle puissance.
Il se dit aussi du dédommagement auquel on s’oblige. S’obliger à garantie. Être tenu à garantie, à la garantie. N’être soumis à aucune garantie. Appeler quelqu’un en garantie. Il n’y a pas lieu à garantie.
Garantie formelle, Celle qui a lieu en matière réelle ou hypothécaire. Garantie simple, Celle qui a lieu en matière personnelle, et surtout entre la caution et le débiteur cautionné.
■ Garantie, signifie encore, Sûreté, ce qui garantit une chose, ce qui la rend sûre, indubitable. Je lui offre toutes les garanties possibles. Il veut des garanties plus sûres. Il a d’excellentes garanties. Cela vous servira de garantie. Vous me promettez d’être sage, mais quelle garantie en aurai-je ? Donner des garanties pour l’avenir.
Bureau de garantie, Lieu où l’on constate le titre des matières, des ouvrages d’or et d’argent.
Sans garantie du gouvernement. Formule qui est placée sur les brevets d’invention, pour indiquer que l’État ne se porte garant ni de la priorité, ni de la valeur de l’invention ; on l’écrit de cette manière abrégée, s. g. d. g.
Garantie individuelle, La protection que les lois doivent à tout citoyen. Traité des garanties individuelles.
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