mainmorte

7e édition

MAINMORTE.

s. f.
■  T. de Jurispr. État des vassaux qui, en vertu d’anciens droits féodaux, étaient attachés à la glèbe, et privés de la faculté de disposer de leurs biens. La mainmorte, soit personnelle, soit réelle ou mixte, est abolie dans presque toute l’Europe.
Gens de mainmorte, se disait Des corps et des communautés qui, nonobstant les diverses manières dont les individus s’y succèdent, sont considérés comme perpétuels et formant toujours la même corporation. Les gens de mainmorte ne produisent aucun droit de mutation par mort.
Biens en mainmorte, tombés en mainmorte, Biens qui sont en la possession de gens de mainmorte.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.