requête

7e édition

[I.] REQUÊTE.

s. f.
↪ voir aussi : [II.] Requête (n. m.)
■  T. de Jurispr. Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant certaines formes établies. Présenter requête aux juges d’un tribunal, à un tribunal, au président, etc. Donnez, présentez votre requête. Signer une requête. Les pièces jointes, annexées à une requête. Signifier une requête. Il demande par sa requête… Il y a tant de chefs dans sa requête. Les moyens qu’il a fait valoir dans sa requête, qui sont contenus dans sa requête. Sa requête tendait à… Les fins, les conclusions d’une requête. On admit, on accorda sa requête. On rejeta sa requête. Sans avoir égard à la requête. On mit Néant au bas de sa requête. Répondre une requête. Sur sa requête, le juge-commissaire rendit telle ordonnance. Ordonnance rendue sur requête. Sa requête fut communiquée au ministère public. Débouté de sa requête. On a prononcé sur sa requête. Arrêt sur requête. Requête d’intervention. Former, réitérer une opposition par requête. Requête en cassation.
Requête civile, Voie extraordinaire, admise dans certains cas déterminés par la loi, pour obtenir qu’un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort soit rétracté. Ouvertures de requête civile. Attaquer un jugement par la requête civile. Se pourvoir par requête civile, en requête civile. Admettre, entériner la requête civile. Dans l’ancienne procédure, celui qui se pourvoyait par requête civile commençait par prendre des lettres en chancellerie.
À la Cour de cassation, Section des requêtes, Celle qui statue sur l’admission ou le rejet des requêtes en cassation.
Maître des requêtes, s’est dit autrefois de Magistrats qui rapportaient les requêtes des parties dans le conseil du roi, présidé par le chancelier. On appelle également aujourd’hui Maîtres des requêtes, Les magistrats chargés de rapporter les affaires au conseil d’État.
Les requêtes de l’hôtel, Tribunal où siégeaient les maîtres des requêtes, au Palais ; et, Les requêtes du palais, Tribunal où l’on jugeait en première instance les causes des privilégiés qui s’y pourvoyaient. Il se pourvut, en vertu de son committimus, aux requêtes de l’hôtel. Il avait ses causes commises aux requêtes de l’hôtel, ou aux requêtes du palais, à son choix.
Néant à la requête. Locution familière qui s’emploie pour exprimer un refus. On dit aussi, Mettre néant à la requête de quelqu’un.
■ Requête, signifie encore, dans le langage familier, Une demande verbale, une simple prière. Ayez égard à la requête que je vous fais. Il m’a fait une requête incivile. Il a fait cela à la requête d’un tel.
Dans les Exploits, etc., Tel jour, à la requête de telle personne, À la demande, à la réquisition de telle personne.
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