interdiction

8e édition

INTERDICTION.

n. f.
■  Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager.
Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions, faite par sentence ou arrêt, par décision d’une autorité supérieure. Cet huissier a été puni d’interdiction. On lui défendit à peine d’interdiction, à peine d’interdiction de sa charge… Fixer la durée d’une interdiction.
En termes de Jurisprudence criminelle, Interdiction des droits civiques, civils et de famille, Privation, déchéance totale ou partielle des droits civiques, etc., prononcée par le juge contre celui qui a été reconnu coupable. Interdiction légale, Celle qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, etc. Interdiction de séjour, Défense faite à un condamné libéré de se présenter dans les lieux dont l’interdiction lui a été prononcée par jugement.
■ Interdiction se dit également, en termes de Jurisprudence civile, de l’Action d’ôter à quelqu’un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu’il est en état d’imbécillité, de démence ou de fureur.
Interdiction ecclésiastique. Voyez Interdit.
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