requête

Il s’emploie spécialement en termes de Jurisprudence et se dit d’une Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant certaines formes établies. Présenter requête aux juges d’un tribunal, à un tribunal, au président, etc. Signer une requête. Les pièces jointes, annexées à une requête. Signifier une requête. Il demande par sa requête… Les moyens qu’il a fait valoir dans sa requête, qui sont contenus dans sa requête. Sa requête tendait à… Les fins, les conclusions d’une requête. On admit, on accorda sa requête. On rejeta sa requête. Sur sa requête, le juge rendit telle ordonnance. Ordonnance rendue sur requête. Arrêt sur requête. Il fut débouté de sa requête. On a prononcé sur sa requête.

Requête civile, Voie extraordinaire, admise dans certains cas déterminés par la loi, pour obtenir qu’un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort soit rétracté. Ouvertures de requête civile. Attaquer un jugement par la requête civile. Se pourvoir par requête civile, en requête civile. Admettre, entériner la requête civile.

A la Cour de Cassation, Chambre des requêtes, Celle qui statue sur l’admission ou le rejet des requêtes en cassation.

Maître des requêtes s’est dit autrefois de Magistrats qui rapportaient les requêtes des parties dans le conseil du roi, présidé par le chancelier. On appelle aujourd’hui Maîtres des requêtes les Magistrats chargés de rapporter les affaires au Conseil d’État.

Dans les Exploits, etc., Tel jour, à la requête de telle personne, À la demande, à la réquisition de telle personne.