compromissoire

COMPROMISSOIRE

adjectif
Étymologie : xixe siècle. Dérivé de compromis, « engagement de s’en remettre à la décision d’un tiers », sur le modèle de promissoire.
Marque de domaine : droit. Clause compromissoire, clause d’un contrat qui prévoit le recours à l’arbitrage en cas de différend entre les parties.
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