empêchement

EMPÊCHEMENT

nom masculin
Étymologie : xiie siècle. Dérivé d’empêcher.
1.  Class. Action d’empêcher. Je ne mets pas d’empêchement à votre départ, je ne m’y oppose pas.
2.  Ce qui rend une action impossible ou difficile. Il est retenu par un empêchement imprévu. Les empêchements qu’elle a rencontrés ne l’ont pas découragée.
3.  Marque de domaine : droit. Obstacle de fait ou de droit à l’accomplissement d’une mission. – Marque de domaine : droit constitutionnel. Empêchement du chef de l’État, interruption temporaire ou définitive de ses fonctions. Selon les termes de la Constitution de 1958, l’empêchement doit être constaté par le Conseil constitutionnel sur la demande du gouvernement. – Marque de domaine : droit civil. Empêchement à mariage, obstacle provenant de l’absence d’une des conditions exigées par la loi. Empêchement prohibitif ou prohibant, qui n’affecte pas la validité d’un mariage déjà célébré. Empêchement dirimant, qui entraîne la nullité en toutes circonstances. – Marque de domaine : droit canon. Circonstance en raison de laquelle la loi canonique interdit le mariage, l’entrée en religion, la réception ou l’exercice des ordres sacrés.
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