infraction

INFRACTION

nom féminin
Étymologie : xiiie siècle. Emprunté du latin infractio, « action de briser ».
■ Transgression, violation d’une règle, d’un engagement, d’une convention. Commettre une infraction. Cet ordre ne souffre aucune infraction. Marque de domaine : droit pénal. Action, comportement prohibés par la loi et passibles d’une sanction pénale. Être en infraction. Infraction de droit commun. On distingue trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Infraction au code de la route.
▪ Par analogie. Fam. Faire une infraction à un régime médical, aux prescriptions d’un médecin.
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