infraction

1re édition

INFRACTION.

s. f. v.
■  Transgression, contravention. Il n’a d’usage qu’en parlant de Traité, de Loy &c. Ils ont fait une infraction au Traité, contre le Traité. l’infraction des Loix, des Privileges.
Ce mot est extrait de l'article : ENFRAINDRE.
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