invalidation

INVALIDATION

nom féminin
Étymologie : xviie siècle. Dérivé d’invalider.
Marque de domaine : droit. Action d’invalider. L’invalidation d’un acte, d’une procédure. Invalidation pour vice de forme. Demander, prononcer, refuser l’invalidation. L’invalidation d’une élection et, par métonymie, l’invalidation d’un député.
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