mandat-carte

MANDAT

nom masculin
Étymologie : xve siècle. Emprunté du latin mandatum, « mission, charge ».
■  Acte par lequel une personne confère à une autre le pouvoir d’agir en son nom.
1.  Marque de domaine : Droit civil. Contrat par lequel une personne, appelée mandant, confie à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir d’accomplir pour elle un acte juridique. Donner mandat à un notaire d’acheter, de vendre un bien. Exécuter un mandat. Agir sans mandat. Mandat exprès, tacite. Mandat général, qui concerne toutes les affaires du mandant. Mandat spécial, qui n’est donné que pour une ou plusieurs opérations déterminées. Mandat de représentation en justice ou mandat ad litem, par lequel un plaideur confère à une personne habilitée par la loi la mission de le représenter en justice et d’accomplir pour lui les actes de la procédure.
2.  Marque de domaine : Droit public. Mandat politique, fonction, charge publique conférée par élection. Recevoir un mandat des électeurs. Renouvellement de mandat. Remplir son mandat. Rendre compte de son mandat. Durant son mandat, pendant la durée de sa charge. Mandat municipal, législatif, présidentiel. Mandat impératif, voir Impératif. Mandat représentatif, selon lequel les élus, représentants de la souveraineté nationale, ne peuvent recevoir de directives de leurs électeurs.
3.  Marque de domaine : Droit pénal. Ordre écrit et exécutoire émanant du juge d’instruction. Mandat de comparution, mettant une personne en demeure de se présenter devant le juge d’instruction. Mandat d’amener, voir Amener. Mandat d’arrêt, ordonnant l’arrestation et la détention d’un prévenu. Mandat de dépôt, voir Dépôt. Mandat de perquisition, autorisant un officier de police à procéder à des investigations, à des recherches en un lieu donné. Délivrer un mandat de perquisition.
4.  Marque de domaine : Droit international. Mandat international, régime institué par le pacte de la Société des Nations, qui confiait à certains États mandataires la mission d’administrer ou d’amener progressivement à l’indépendance des territoires appartenant, au moment de la Première Guerre mondiale, à l’Empire allemand ou à l’Empire ottoman. Pays, territoire sous mandat. Le mandat français sur le Liban. Le régime de tutelle établi par l’ONU a remplacé le régime des mandats.
5.  Marque de domaine : Droit commercial. Marque de domaine : Finances. Mandat de paiement, ordre adressé à un dépositaire d’effectuer un paiement à un tiers et, par métonymie, titre, écrit portant cet ordre. Donner un mandat sur un notaire, sur une banque. Mandat sur le Trésor, sur une caisse publique, délivré par l’ordonnateur d’une administration publique pour faire payer une somme par un comptable public. Spécialement. Mandat postal ou, elliptiquement, mandat, titre postal permettant à un expéditeur, par le réseau des bureaux de poste, de faire payer à un tiers une somme d’argent. Expédier, recevoir un mandat. Mandat-carte, mandat-lettre, formulaires en usage dans l’administration de la poste. Mandat télégraphique, expédié par télégramme.
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