non-exécution

NON-EXÉCUTION

Prononciation : (non se lie à ex et n’est pas nasalisé) nom féminin (ne s'emploie qu'au singulier).
Étymologie : xviiie siècle.
Marque de domaine : droit. Défaut d’exécution. La non-exécution de cette clause peut entraîner l’annulation du contrat.
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