non-mitoyenneté

NON-MITOYENNETÉ

nom féminin (pluriel Non-mitoyennetés).
Étymologie : xixe siècle.
Marque de domaine : droit. État de ce qui n’est pas mitoyen. La non-mitoyenneté d’une clôture.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.