non-lieu
NON-LIEU
nom masculin (pluriel Non-lieux).Étymologie : xixe siècle.
Marque de domaine : droit.
Décision d’un juge, d’une juridiction constatant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Ordonnance de non-lieu.
Le juge a prononcé un non-lieu, a conclu à un non-lieu.
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VOISINAGE ALPHABÉTIQUE
- non-exécution, n. f.
- non-existence, n. f.
- non-fumeur, -euse, n.
- nonidi, n. m.
- non-ingérence, n. f.
- non-inscrit, -ite, n.
- non-intervention, n. f.
- non-interventionniste, adj.
- nonius, n. m. [7e édition]
- non-jouissance, n. f.
- non-lieu, n. m.
- non-métal, n. m.
- non-mitoyenneté, n. f.
- non-moi, n. m. inv.
- nonnain, n. f.
- nonnat, n. m. [4e édition]
- nonne, n. f.
- nonnette, n. f.
- nonobstant, prép.
- non-paiement, n. m.