non-lieu
8e édition
NON-LIEU.
n. m.■
T. de Procédure. Déclaration d’un juge, d’un tribunal pour constater qu’il n’y a pas sujet de donner suite à une plainte, à une action en justice. Ordonnance de non-lieu. Un non-lieu. Des non-lieux.
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VOISINAGE ALPHABÉTIQUE
- non-exécution, n. f.
- non-existence, n. f.
- non-fumeur, -euse, n.
- nonidi, n. m.
- non-ingérence, n. f.
- non-inscrit, -ite, n.
- non-intervention, n. f.
- non-interventionniste, adj.
- nonius, n. m. [7e édition]
- non-jouissance, n. f.
- non-lieu, n. m.
- non-métal, n. m.
- non-mitoyenneté, n. f.
- non-moi, n. m. inv.
- nonnain, n. f.
- nonnat, n. m. [4e édition]
- nonne, n. f.
- nonnette, n. f.
- nonobstant, prép.
- non-paiement, n. m.