procès-verbal

PROCÈS-VERBAL

nom masculin (pluriel Procès-verbaux).
Étymologie : xive siècle. Composé de procès et de verbal.
■  Marque de domaine : droit. Acte par lequel une personne assermentée constate un fait et, plus particulièrement, une contravention, un délit. Un procès-verbal d’apposition de scellés, de levée de scellés. Procès-verbal de saisie. Le gendarme, le contractuel, le garde-chasse sont habilités à dresser des procès-verbaux. On constate par procès-verbal qu’il y a eu vol.
▪  Par extension. Compte rendu de la séance d’une assemblée, d’une réunion, établi par une personne qualifiée. Ce propos sera inscrit au procès-verbal. La lecture du procès-verbal de séance. Le procès-verbal a été approuvé.
(On dit aussi, par abréviation et familièrement, P.-V. S’emploie en particulier pour désigner les contraventions sanctionnant les infractions au code de la route.)
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