saisie-arrêt

SAISIE

nom féminin
Étymologie : xvie siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de saisir.
1.  Action de prendre une chose de manière à pouvoir la porter, la tenir ; résultat de cette action. La manique facilite la saisie des plats chauds. La bonne, la mauvaise saisie du manche d’une raquette.
2.  Marque de domaine : droit. Prise de possession d’un bien effectuée sous le contrôle d’une autorité de justice afin que le propriétaire ne puisse en faire un usage contraire à l’intérêt public ou à un intérêt privé légitime. Procéder à une saisie. Procès-verbal de saisie. Saisie de documents à la suite d’une perquisition.
▪ Spécialement. Marque de domaine : droit civil. Action par laquelle un créancier demande que les biens de son débiteur soient placés sous l’autorité de la justice afin de contraindre celui-ci à respecter ses obligations. Saisie mobilière, immobilière. Vente sur saisie, par suite de saisie. Saisie par un huissier. Saisie conservatoire, qui frappe d’indisponibilité un bien du débiteur avant que la dette ne soit définitivement arrêtée, par opposition à Saisie exécutoire, qui réalise la confiscation d’un bien une fois que la dette est établie et la condamnation définitive. La saisie conservatoire permet de se prémunir contre une insolvabilité organisée opportunément par le débiteur. Saisie foraine, saisie conservatoire opérée sur les effets mobiliers d’un débiteur de passage. Saisie-arrêt ou saisie et arrêt, forme de saisie exécutoire naguère pratiquée par un créancier sur un bien mobilier appartenant à un tiers débiteur de son débiteur, et dont l’objet était d’empêcher le tiers de s’acquitter de sa dette envers le débiteur du saisissant. La saisie-arrêt portant sur une somme d’argent a été remplacée par la saisie-attribution, la saisie-arrêt portant sur les meubles corporels par la saisie-appréhension et, en partie, par la saisie-vente. Saisie-exécution ou, plus souvent aujourd’hui, Saisie-vente, qui permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de soumettre à une vente forcée les meubles appartenant à son débiteur et de se faire ainsi payer sur leur prix. Saisie-brandon ou, plus souvent aujourd’hui, Saisie des récoltes sur pied, forme de saisie exécutoire qui permet au créancier de l’exploitant d’un champ de devenir possesseur des produits encore sur pied et de les vendre aux enchères, une fois récoltés.
3.  Marque de domaine : technique. Action de saisir des données, notamment en vue de leur traitement informatique ; résultat de cette action. Les opérateurs de saisie d’un service informatique. Saisie en ligne. La saisie incorrecte d’un mot de passe.
4.  Fig. Le fait de concevoir, de comprendre. Une saisie intuitive de la situation.
Voir aussi
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