soit-communiqué

SOIT-COMMUNIQUÉ

nom masculin singulier
Étymologie : xixe siècle. Composé de soit, forme conjuguée d’être, et de communiqué, participe passé de communiquer.
Marque de domaine : droit. Seulement dans la locution Ordonnance de soit-communiqué, par laquelle un juge d’instruction communique le dossier d’une affaire au ministère public, afin que celui-ci donne ses réquisitions.
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