stipulation

STIPULATION

nom féminin
Étymologie : xiiie siècle. Emprunté du latin stipulatio, « stipulation, obligation verbale », lui-même dérivé de stipulari, « exiger un engagement formel » et, en latin médiéval, « promettre par contrat ».
■  Marque de domaine : droit. Clause d’un contrat qui en précise l’une des conditions. Stipulation illicite. Stipulation pour autrui, par laquelle l’une des parties fait promettre à l’autre qu’elle accomplira une prestation au profit d’un tiers.
▪ Par extension. Précision énoncée expressément. Sauf stipulation formelle de votre part…
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