saisine

1re édition

SAISINE.

s. f. v.
■  Terme de pratique, Prise de possession d’un fond, d’un heritage, en vertu de l’Acte qui en est donné par le Seigneur dont l’heritage releve. Mettre quelqu’un en saisine, en possession d’une terre. prendre saisine & possession. estre en saisine, en possession.
On appelle, Droit de saisine, Le droit qui est deu au Seigneur pour la prise de possession d’un heritage qui releve de luy. Payer le droit de saisine.
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