saisine

6e édition

SAISINE.

s. f.
■  T. de Jurispr. Il se dit de La possession qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de La possession où l’on est d’un bien immeuble. Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine.
Complainte en cas de saisine et de nouvelleté, Action qu’on intente pour être maintenu dans la possession d’un immeuble, ou pour y être réintégré. Voyez Complainte.
En Jurispr. féodale, Droit de saisine, Le droit qui était dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui. Payer le droit de saisine.
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