cassation

■  terme de pratique. Il n’a guere d’usage qu’en quelques phrases de pratique. Se pourvoir en cassation d’Arrest, poursuivre la cassation d’un Arrest, pour dire se pourvoir en Justice pour faire casser, pour faire annuller un Arrest, demander en Justice qu’un Arrest soit annullé, soit cassé. On dit aussi dans le mesme sens, la cassation d’une procedure. la cassation d’une sentence. la cassation d’un testament.