cassation
4e édition
CASSATION.
s. f.■
Terme de Pratique. Acte juridique, par lequel on casse des Jugemens, des Actes & des Procédures. La cassation d’une Procédure. La cassation d’une Sentence. La cassation d’un Testament. Se pourvoir en cassation d’Arrêt, poursuivre la cassation d’un Arrêt, signifie, Se pourvoir en Justice pour faire casser un Arrêt.
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VOISINAGE ALPHABÉTIQUE
- casquer [I], v. tr.
- casquer [II], v. tr.
- casquette, n. f.
- casquettier, -ière, n.
- cassable, adj.
- cassade, n. f. [7e édition]
- cassage, n. m.
- cassaille, n. f. [5e édition]
- cassant, -ante, adj.
- cassate, n. f.
- cassation [I], n. f.
- cassation [II], n. f.
- cassave, n. f. [7e édition]
- casse [I], n. f.
- casse [II], n. f.
- casse [III], n. f.
- casse [IV], n. f.
- casse [V], n. m.
- cassé, n. m.
- casseau, n. m.