cassation

5e édition

CASSATION.

sub. fém.
■  Terme de Pratique. Acte juridique, par lequel on casse des Jugemens, des Actes et des Procédures. La cassation d’une Procédure. La cassation d’une Sentence. La cassation d’un Testament. Se pourvoir en cassation d’Arrêt, poursuivre la cassation d’un Arrêt, signifie, Se pourvoir en Justice pour faire casser un Arrêt.
Supplément contenant les mots nouveaux en usage depuis la Révolution

✻CASSATION.

Voyez Tribunal de Cassation.
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