cassation
3e édition
CASSATION.
s. f.■
Terme de Pratique. Acte Juridique, par lequel on casse des Jugemens, des Actes & des Procédures. La cassation d’une Procédure. La cassation d’une Sentence. La cassation d’un Testament. Se pourvoir en cassation d’Arrêt. Poursuivre la cassation d’un Arrêt. Signifier, se pourvoir en Justice, pour faire casser, pour faire annuller un Arrêt. Demander en Justice qu’un Arrêt soit annullé, soit cassé.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.
VOISINAGE ALPHABÉTIQUE
- casquer [I], v. tr.
- casquer [II], v. tr.
- casquette, n. f.
- casquettier, -ière, n.
- cassable, adj.
- cassade, n. f. [7e édition]
- cassage, n. m.
- cassaille, n. f. [5e édition]
- cassant, -ante, adj.
- cassate, n. f.
- cassation [I], n. f.
- cassation [II], n. f.
- cassave, n. f. [7e édition]
- casse [I], n. f.
- casse [II], n. f.
- casse [III], n. f.
- casse [IV], n. f.
- casse [V], n. m.
- cassé, n. m.
- casseau, n. m.