delit

On appelle, Delit commun. Tout crime commis par un Ecclesiastique, & dont la connoissance appartient de droit au Juge Ecclesiastique.

On appelle, Le corps du delit, L’action mesme du crime qui a esté commis comme un meurtre, un vol, un incendie. on le dit par opposition aux circonstances. Avant que de condamner un criminel, il faut que le corps du delit soit constant, c’est-à-dire, qu’Il faut qu’on soit asseuré que le crime dont il s’agit a esté commis.

On dit fam. estre surpris en flagrant delit, pour dire estre pris sur le fait.