délit

7e édition

[I.] DÉLIT.

s. m.
↪ voir aussi : [II.] Délit (n. m.)
■  T. de Jurispr. Violation plus ou moins grave de la loi. Délit politique. Délit de presse. Délit forestier, rural. Délit civil. Commettre un délit. La peine n’était pas proportionnée au délit. Traité des délits et des peines.
Il se dit, dans un sens plus restreint, d’Un délit correctionnel, d’une infraction que la loi punit de peines correctionnelles. Les crimes, les délits et les contraventions. Délit forestier. Les délits et les quasi-délits.
Délit commun, s’est dit de Tout crime commis par un ecclésiastique, dont la connaissance appartenait au juge ecclésiastique.
Le corps du délit, le corps de délit, Ce qui prouve l’existence d’un crime, d’un délit, comme le cadavre d’une personne assassinée, l’effraction d’une porte, etc. On le dit par opposition Aux circonstances. Avant de condamner un accusé, il faut que le corps du délit soit constant, Il faut qu’on soit assuré que le crime dont il s’agit a été commis. Il n’y avait aucun corps de délit.
Prendre, surprendre quelqu’un en flagrant délit, Le prendre sur le fait. Le voleur fut pris en flagrant délit.
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