saisine

2e édition

SAISINE.

substantif fem. verbal.
■  Terme de Pratique. Prise de possession d’un fonds, d’un heritage en vertu de l’Acte qui en est donné par le Seigneur dont l’heritage releve. Mettre quelqu’un en possession & saisine d’une Terre. prendre possession & saisine. estre en saisine, en possession.
On appelle, Droit de saisine, Le droit qui est deu au Seigneur pour la prise de possession d’un heritage qui releve de lui. Payer le droit de saisine.
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