sanction

3e édition

SANCTION.

sub. fém.
■  Constitution, Ordonnance sur les matières Ecclésiastiques. Il ne se dit guère qu’avec le mot de Pragmatique. Ainsi, en parlant De l’Ordonnance de Saint Louis sur ce sujet, on l’appelle, La Pragmatique sanction de Saint Louis : Et, en parlant De celle qui a été abolie par le concordat entre Leon X. & François I. on l’appelle absolument, La Pragmatique sanction.
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