sanction

SANCTION

nom féminin
Étymologie : xive siècle. Emprunté du latin sanctio, « peine, punition », puis, en latin chrétien, « édit qui sanctionne, rescrit », lui-même dérivé de sancire, « décider par une loi ; interdire ».
1.  Acte d’approbation solennelle émanant d’un souverain. Marque de domaine : histoire. Pragmatique sanction, voir Pragmatique. – Marque de domaine : droit constitutionnel. Sanction royale ou, elliptiquement, sanction, acte par lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ou son représentant donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. Une des sections de la Constitution de 1791 portait sur la sanction royale. Au Royaume-Uni, les lois votées par la Chambre des communes doivent recevoir la sanction royale pour être promulguées.
▪ Par extension. Agrément, validation émanant d’une personne, d’un groupe ayant autorité ou d’une chose faisant référence en quelque domaine. Le gouvernement attend la sanction du peuple, des urnes. Ce mot a reçu la sanction de l’usage.
2.  Marque de domaine : droit. Moyen, mesure prévus pour assurer l’exécution ou le respect d’une loi, d’un règlement, etc. L’action en justice, l’astreinte sont des sanctions.
▪ Spécialement. Mesure répressive frappant l’auteur d’une violation du droit. Encourir une sanction. Infliger, lever une sanction. Une infraction passible d’une sanction. Sanction pénale, qui punit l’auteur d’une infraction pénale. Sanction pécuniaire, voir Pécuniaire. Sanction administrative, mesure punitive prise par une autorité administrative contre un administré. Sanction disciplinaire, voir Disciplinaire. Sanction internationale, prononcée par des instances internationales envers un État, et destinée à faire cesser une violation du droit international (le plus souvent au pluriel).
▪ Par extension. Toute punition administrée en châtiment d’une désobéissance, en réparation d’une faute. Il a fallu prendre une sanction contre cet élève. La peur de la sanction ne les a pas découragés.
3.  Conséquence naturelle d’un acte ou d’une conduite. Son isolement est la sanction de son égoïsme.
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