déclaratif, ive

4e édition

DÉCLARATIF, IVE.

adj.
■  Terme de Pratique, qui se dit d’Un acte par lequel on déclare quelque chose. Il n’a guère d’usage qu’en certaines phrases. Il rapporte un titre qui n’est pas attributif du Droit, mais seulement déclaratif.
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