déclaratoire

DÉCLARATOIRE

adjectif
Étymologie : xve siècle. Dérivé savant de déclarer.
Marque de domaine : droit. Qui déclare juridiquement quelque chose. Acte déclaratoire. Sentence déclaratoire.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.