saisie-gagerie
4e édition
GAGERIE,
SAISIE-GAGERIE.
■
Terme de Pratique. Saisie privilégiée de meubles sans transport, qui se fait sans lettres, sans condamnation, & même sans obligation par écrit. La saisie-gagerie n’a lieu que pour les arrérages du cens, les loyers & les arrérages des rentes foncières.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.
VOISINAGE ALPHABÉTIQUE
- Saint-Siège, n. m.
- saint-simonien, saint-simonienne, n. et adj.
- saint-simonisme, n. m.
- saint-synode, n. m.
- saïque, n. f. [7e édition]
- saisi, -ie, adj.
- saisie, n. f.
- saisie-arrêt, n. f.
- saisie-brandon, n. f.
- saisie-exécution, n. f.
- saisie-gagerie, n. f. [7e édition]
- saisie-revendication, n. f. [7e édition]
- saisie-vente, n. f.
- saisine, n. f.
- saisir, v. tr. et pron.
- saisissable, adj.
- saisissant, -ante, adj.
- saisissement, n. m.
- saison, n. f.
- saisonnier, -ière, adj.