décréter

5e édition

DÉCRÉTER.

v. a.
■  Terme de Palais. Décerner un décret. Décréter de prise de corps, d’ajournement personnel. Décréter contre quelqu’un. On dit, Décréter une maison, une terre, pour dire, En faire le décret pour le payement des créanciers, et pour la sûreté des acheteurs.
■ Décrété, ée. participe.
Supplément contenant les mots nouveaux en usage depuis la Révolution

✻DÉCRÉTER.

v. a. Faire un Décret. L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de son Comité des Finances, décrète, a décrété… etc.
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