prescription

5e édition

PRESCRIPTION.

s. fém.
■  Manière d’acquérir la propriété d’une chose, ou droit d’exclure quelqu’un d’une demande, par la possession non interrompue pendant un temps déterminé par la Loi. Prescription par dix ans entre présens, par vingt ans entre absens. Prescription centenaire. Acquérir la prescription. Interrompre la prescription. On lui a opposé la prescription.
On acquiert aussi la libération d’une dette par la prescription, c’est-à-dire, Quand le créancier néglige pendant un certain temps d’en demander le paiement.
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