sanction

5e édition

SANCTION.

sub. fém.
■  Acte solennel du Souverain, par lequel il donne à une chose un caractère d’autorité. Cette Loi n’a pas encore reçu la sanction, attend encore la sanction. Il se dit par extension, Du Public, de l’usage. Le Public n’a pas donné sa sanction à cet établissement. Ce mot n’a pas reçu sa sanction de l’usage.
Il signifie aussi, Constitution, Ordonnance sur les matières ecclésiastiques. Il ne se dit guère qu’avec le mot de Pragmatique. Ainsi en parlant de l’Ordonnance de Saint Louis sur ce sujet, on l’appelle La Pragmatique Sanction de Saint Louis ; et en parlant de celle qui a été abolie par le Concordat entre Léon X et François I, on l’appelle absolument La Pragmatique Sanction.
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