validation

5e édition

VALIDATION.

s. fém.
■  Il se dit en parlant Des lettres par lesquelles des criées non signifiées en parlant à la Partie saisie, sont rendues valides. Lettres de validation. Ces lettres ne sont d’usage qu’en un petit nombre de Coutumes.
■ Validation, se dit aussi Des Jugemens et Arrêts qui font valider des articles de dépense, qui dans la règle étroite n’auroient pas été alloués à un comptable. Il a obtenu au Conseil un Arrêt de validation.
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