civil, ile

6e édition

CIVIL, ILE.

adj.
■  Qui regarde et qui concerne les citoyens. La vie civile. La société civile. La guerre civile. Troubles civils. Lois civiles.
État civil, La condition d’une personne, en tant qu’elle est enfant naturel ou adoptif, de tel père ou de telle mère, légitime ou bâtarde, mariée ou non mariée, vivante ou morte naturellement ou civilement.
Actes de l’état civil, registres de l’état civil, Les actes, les registres qui constatent l’état civil des personnes.
Officier de l’état civil, Fonctionnaire chargé de tenir les registres de l’état civil, c’est-à-dire, de constater les naissances, les mariages et les décès.
Droit civil, La collection des lois qui règlent l’état des personnes, les biens, et les différentes manières d’acquérir la propriété. Il s’est dit aussi par opposition à Droit canon. Cours de droit civil. Professeur de droit civil.
Droits civils, au pluriel, Ceux dont la jouissance est garantie par la loi civile à tout Français. L’exercice des droits civils. Le droit de succéder, celui de tester, etc., sont des droits civils. On dit de même, Effets civils.
Liste civile : voyez Liste. Jour civil : voyez Jour.
■ Civil, en termes de Jurisprudence, se dit par opposition à Criminel. Code civil. Matière civile. Procès civil. Affaire civile. Procédure civile. Tribunal civil. Les effets civils d’un jugement criminel. On dit substantivement en ce sens, Le civil et le criminel.
En Matière criminelle, Partie civile, Celui qui agit en son nom contre un accusé, pour des intérêts civils. Se porter, se constituer, se rendre partie civile.
Intérêts civils, Le dédommagement dû à une personne sur le bien d’un criminel, à cause du tort qu’elle a souffert par le crime commis.
Requête civile, Voie extraordinaire, admise dans certains cas déterminés par la loi, pour obtenir qu’un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort soit rétracté. Se pourvoir par requête civile. Revenir contre un arrêt par requête civile. Moyens, ouvertures de requête civile. Faire juger une requête civile. Entériner une requête civile.
Mort civile, Cessation de toute participation aux droits civils. La condamnation à mort, la peine des travaux forcés à perpétuité, et celle de la déportation, emportent la mort civile. Les vœux solennels prononcés dans un ordre religieux avaient les effets de la mort civile.
■ Civil, se dit aussi par opposition à Militaire, et quelquefois à Ecclésiastique. Le courage civil. Après avoir servi plusieurs années, il obtint un emploi civil. Les autorités civiles et les autorités militaires. Les autorités civiles et les autorités ecclésiastiques. Fonctionnaire civil. Inspecteur des bâtiments civils. On dit aussi substantivement, en ce sens, Le civil et le militaire.
■ Civil, signifie en outre, Courtois, honnête, poli, bien élevé. Un homme fort civil. Une femme fort civile. Il faut être civil à l’égard de tout le monde, envers tout le monde. Il m’a reçu d’une manière fort civile.
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